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Conditions Générales de vente

Préambule

Le présent site Internet www.matribuzen.com  (le "Site Internet") est édité et exploité par Corinne Le Strat, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 519 587 307.

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") sont conclues entre l’entreprise exerçant sous la marque MATRIBUZEN et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet.
Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les "Produits") y compris la vente de Produits réalisés sur mesure ou dans le cadre d'une liste de naissance.

 

1. Objet du contrat

L’entreprise exerçant sous la marque MATRIBUZEN, ci-après l’entreprise, a pour activité la création, la fabrication et la vente de produits textiles et d'articles de décoration. Le présent contrat définit les Conditions générales dans lesquelles l’entreprise MATRIBUZEN s'engage à fournir au Client les matériels commandés.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande ferme et acceptée par l’entreprise implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2 - La commande

2.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le Site de l’entreprise, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par l’entreprise.

2.2  - Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

2.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

2.4 - Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de l’entreprise.

2.5 - Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.

2.6 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’entreprise se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandés anormalement élevées pour des consommateurs.

2.7 – Le Client consent à ce que l’entreprise puisse recourir à de la sous-traitance.

2.8 - En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

2.9 - L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.10 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut joindre l’entreprise au 06-07-54-81-54 ou par mail à contact@matribuzen.com

 

3 - Signature électronique

3.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’entreprise conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.2 - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la responsable du site Corinne Le Strat au 06-07-54-81-54, ainsi que sa banque.

 

4 - Confirmation de commande

Après avoir passé commande, l’entreprise adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci. L’envoi des articles commandés sera confirmé dans un second courrier électronique.

 

5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6 - Informations sur les produits

6.1 - Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de l’entreprise et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 – Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

6.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6.4 – L’entreprise propose par ailleurs des conceptions sur-mesure, suivant les demandes des Clients. Elle communiquera ainsi au Client des projets et n’entamera la fabrication qu’après validation écrite de l’ensemble des caractéristiques des produits, et notamment des formes, matières et couleurs des créations, du devis et le versement d’un premier acompte. (article 8.2)

6.5 - Si le client souhaite que les créations réalisées sur-mesure, suivant ses demandes, figurent sur une liste de naissance (sur le site ou sur un site de présentation de listes de naissance autre que ce site) afin que ses proches puissent commander celles-ci directement sur le site de l’entreprise, un chèque d’acompte de la totalité du montant du devis sera demandé à ce client. Ce chèque sera détruit une fois tous les produits de cette liste de naissance commandés par ses proches. Dans le cas où il resterait un ou des articles non vendu (s), le client s’engage à acheter le reste de cette commande. Conformément à l’Art. L121-20- du Code de la consommation et l’ordonnance n°2001-741 du 23 Août art.12 du Journal officiel du 25 Août 2001. » (article 14.5)

6.6 - Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

7 – Prix

7.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.

7.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

7.3 - Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Précisément, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MaTribuZen. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

8 - Mode de paiement

8.1 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’entreprise :

Directement sur le Site - Carte bancaire ou Paypal.

Modes de payement non accessibles sur Site et qui nécessitent un échange préalable entre l’entreprise et le Client - Virement bancaire ou Chèque. 

8.2 – Concernant les produits sur mesure, avant toute fabrication des produits commandés, le Client versera un acompte auprès de l’entreprise correspondant à 50% du devis régularisé. Les produits seront livrés au Client sous réserve du versement des sommes restant dues. Celles-ci seront exigibles après l’envoi des photographies des produits finis au Client et validation des créations.

8.3 - Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

8.4 – Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

8.5 – L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

8.6 – L’entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

9 - Disponibilité des produits

9.1 - Sauf en cas de force majeure les délais d'expédition des créations textiles seront, dans la limite des stocks disponibles, de 21 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.

Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas, l’entreprise précisera au Client une estimation maximale de date de livraison, à plus forte raison lorsque le produit commandé est personnalisé.

9.2- En cas de retard, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit.

 

10 - Modalités de livraison

10.1 - Les produits achetés auprès de l’entreprise sont livrés après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Client.

10.2 - Les produits commandés sont livrés soit par LA POSTE, soit par l’intermédiaire de MONDIAL REPLAY, au choix du Client.

10.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à l’entreprise à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

10.4 - Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

10.5 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.6 - Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’entreprise à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.7 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés à l’entreprise, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de celle-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

10.8 – L’entreprise propose également l’enlèvement sur place des Produits à l’adresse suivante : 4 Rue Elsa Triolet, 35340 Liffré.

Le client qui a choisit l’enlèvement sur place de sa commande devra se présenter avec sa carte d’identité et le mail de confirmation de son payement.

 

 

11 - Erreurs de livraison

11.1 - Le Client devra formuler auprès de l’entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur, par téléphone : 06-07-54-81-54  ou mail : contact@matribuzen.com

11.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

11.4 - A réception de la réclamation, l’entreprise attribuera un numéro d'échange du/des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro.

11.5 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise dans son ensemble, par Colissimo Recommandé ou par le biais de l’entreprise MONDIAL REPLAY, à l'adresse suivante : 4 rue Elsa Triolet, 35340 Liffré.

11.6  - Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.

11.7 -  Aucun retour ne pourra être accepté sans l’accord préalable de l’entreprise.

 

12 - Garantie des produits

12.1 -  Conformément aux textes légaux en vigueur, l’entreprise garantit le Client contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

12.2 - Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les produits livrés par l’entreprise sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil français. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.


13 – Transfert de propriété et des risques

Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits.

 

14 - Droit de rétractation

14.1 – Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et pour demander à l’entreprise l'échange ou le remboursement du produit sans pénalité. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici. 

14.2 – Le Client retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Ne doit pas avoir été utilisé.

14.3 – Les frais de retour sont à la charge du Client.

14.4 - En cas de demande de remboursement, l’entreprise procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dès récupérations des Biens objet de la rétractation. Le Client sera alors remboursé par virement bancaire après communication de ses coordonnées bancaires.

14.5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et sont nettement personnalisés (Art. L121-20- du Code de la consommation et l’ordonnance n°2001-741 du 23 Août art.12 du Journal officiel du 25 Août 2001).


15- Force majeure

15.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.

15.2 - La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

15.4 - Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les relations contractuelles pourront être résiliées par la Partie lésée.

 

16 - Non-validation partielle

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.

 

18 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l’entreprise. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque de tout élément distinctif protégé par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

19 – Informatique et liberté

Les informations personnelles et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.




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